Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

L 1411-1 du Code du Travail - subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de

à payer la somme de 1 000 euros sut le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation ainsi qu’à la note d’audience.

Et en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'employeur ou le travailleur indépendant ne s'acquitte pas de la totalité des cotisations dues à leur date d'exigibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans

Il demande également la condamnation de la partie adverse aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le fond, au visa des articles L. 4622-3 et suivants, R. 4623-1 et suivants du code du travail relatifs au rôle de la médecine du travail, outre des dispositions du code de la santé publique, elle reproche

Discussion et motifs Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification

L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail; juger que le contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du code civil dispose que : "Le débiteur est condamné, s'il

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

MOTIFS Sur la demande en nullité de la donation : En application de l’article 414-1 du code civil, “Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l’article 467 du code de procédure civile, selon

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

Aux termes de l'article L1142-1 du même Code, hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY