Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

L 2122-1 du code du travail, à l’instar de la CGT RATP, de FO groupe RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

) statuant comme en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon

Préjudice esthétique permanent : 1098 € Déficit Fonctionnel Permanent : 2120 € Préjudice d’agrément : rejet Débouter Monsieur [A] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure

Réponse du tribunal Sur la validité de l’avenant n° 4 du 25 juin 2018 L’article L.2122-11 dispose qu’après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations

Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

Sur la demande fondée l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Aux termes de la délibération du Conseil Municipal de la commune de [Localité 6] n°2020.38, en date du 23 mai 2020, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

Les sociétés FREE MOBILE et ON TOWER FRANCE, représentées, demandent au juge des référés, au visa des articles L.2124-26 et L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.42-1 et L