Réponse du tribunal Aux termes de l’article L.2314-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

NEMEA APPART'ETUD de cette désignation, elle est recevable en application de l'article R.2314-24 du code du travail.

Sur la demande d’indemnisation Il résulte des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail que seuls « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice » pour défendre « l'intérêt

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

[Adresse 4] non comparante Monsieur [S] hristophe [D] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] comparant DÉFENDERESSES Société [8] SURENDETTEMENT - M.

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

L. 214-2 du code de la consommation.

physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1641 et s. du code civil.

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure