articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

l'article L 2143- 5 du code du travail.

Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l’article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, en qualité de membre

L 2143-8 du code du travail.

Sur le mandat de déléguée syndicale Aux termes de l’article L.2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés

L 2143-1 du code du travail.

L. 2143-4 du code du travail, du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Conformément à l'article L.2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui perd son procès à payer à l'autre partie

Le conseil de l'USGJ a souligné pour sa part dans une note en délibéré que cette pièce démontrait que l'USGJ avait respecté les prescriptions de l'article L.2133-2 alinéa 2 du code du travail, que l'USGJ

du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 3, 378, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et en particulier le règlement de copropriété, et le modificatif voté de 1997, PRONONCER le

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique 17 janvier 2023, Madame [D] demande au tribunal de : – à titre principal, vu l’article 1242 du Code civil