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Deuxième Chambre

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19 avril 2024

L 218-2 du code de la consommation.

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TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431f0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

biennale édictée à l’article L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

68f95028de0ebe408dac6f10

3 juillet 2025

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

Chambre 02

6789584e428384b762e62c57

14 janvier 2025

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

2 avril 2026

ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a1aaacbea0fe67fb37

10 janvier 2025

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fda7

3 janvier 2025

Monsieur [Y] [G] expose sur le fondement de l’article L.218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

7ème CHAMBRE CIVILE

65a18d4a0ddb77892694b55c

12 janvier 2024

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

DROIT COMMUN

67804b7c9c3ba90f51dc94b3

9 janvier 2025

L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » En l’espèce, il

Chambre 7/Section 1

66103bbcc9ea95b316fdea85

4 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que l’article L. 218-2 du code de la consommation est de portée générale et qu’il s’applique aux services financiers fournis par un professionnel à un consommateur, dès

Chambre 6/Section 4

6965476bcdc6046d470fab84

12 janvier 2026

Sur la prescription Aux termes de l’article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

6ème Chambre

679157e2d4c7e89d7fe2d660

10 janvier 2025

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Chambre 01

68e94c113ea43407b9101255

10 octobre 2025

action en paiement, engagée contre Monsieur [T], en sa qualité de consommateur et par application de l’article L 218-2 du code de la consommation.

Chambre 8/Section 4-CCEFE

686d5cdda2273490db10677c

7 juillet 2025

ans en application de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

5ème chambre 1ère section

67ed8132da9e15c5131fb725

1 avril 2025

2247 du code civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.

REFERES 2ème Section

670eadd11c3411ff3451e3b0

14 octobre 2024

Ils font valoir que la demande de paiement est prescrite en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel prévoit un délai de prescription biennal s’agissant des actions des professionnels

REFERES GENERAUX

677842dae5fcd6312332fd9b

3 janvier 2025

Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

10 octobre 2025

L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

10 avril 2025

Au soutien de leurs demandes, les consorts [I]-[Z] soutiennent, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation, que la demande en paiement de la société PROFONDATION concernant la facture du 12