AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
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8ème chambre 3ème section
668839df342d338c20d31397
5 juillet 2024
5 juillet 2024
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI LUBAPT et la société MY OF ROAD 92 aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées le 18 janvier 2024, la
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