[S] [J] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil. Mme.

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

articles 237 et 238 du code civil.

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

237 et 238 du Code Civil

d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code

de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil ; Constater le principe de la disparité entre

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ».

/06796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MQZ EXPOSE DU LITIGE : M et Mme [N] étaient propriétaires des lots 229, 230, 231 depuis le 09/10/1985 et ont acquis le lot 246 auprès du syndicat des copropriétaires

an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil”.

électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge