Elle en déduit que cette étrangeté a eu pour effet d’empêcher que le quorum prévu par l’article L. 2314-29 du code du travail soit atteint, et que par ailleurs la société n’a fourni aucune information

En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant

R. 2314-25 du code du travail. .

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles R.2314-24 et L.2232-12 et suivants du code du travail : Qu’au vu des principes généraux du droit électoral, il n’est pas justifié en

Au regard de cet effectif, en application de l’article L 2314-11 du code du travail, deux collèges devaient être constitués : pour les employés et pour les agents de maîtrise et cadres.

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail et des principes généraux du droit électoral qu’une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Il résulte des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article L 2314-32

Il ressort des dispositions légales que la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du scrutin (code du travail Article R 2314-16) et que la liste d’émargement

par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement Monsieur [G] [O] à payer à la CEGC la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

[G], en qualité d’interlocuteur de proximité. Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat UNSA groupe RATP à lui payer 6000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

À titre principal : DÉCLARER irrecevable le recours en paiement formé par la société CRÉDIT LOGEMENT à raison des dispositions de l'article 2311 du Code Civil, En conséquence, DÉBOUTER la société CRÉDIT