10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Examiner les travaux réalisés par la SAS AU SERVICE DE VOS TERRASSES tels que détaillés dans la facture n° F 2303-086 du 15 mars 2023, - Dire si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents justificatifs dont l’ensemble des factures, des relevés bancaires, des listes d’émargement, des notes de frais datées, des devis

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

145 du code de procédure civile, l'organisation d’une mesure d'expertise, sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, expertise dont les termes et conditions figurent

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

[D] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tel est le cas en l’espèce, où le bail met à la charge du preneur le coût des travaux de toute nature, parmi lesquels la façade, à l’exception des travaux relevant de l’article 606 du Code Civil.