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PS élections pro

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10 avril 2025

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

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TJ

PS élections pro

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T. Judiciaire

9 octobre 2025

L.2314-19 du code du travail.

Source officielle

1/4 social

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13 janvier 2026

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

PS élections pro

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10 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles R.2314-24 et L.2232-12 et suivants du code du travail : Qu’au vu des principes généraux du droit électoral, il n’est pas justifié en

PS élections pro

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3 octobre 2024

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

PS élections pro

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3 avril 2025

[H] [M] demande au tribunal judicaire de : Déclarer irrecevable la requête en annulation, faute de respect du délai de quinze jours imposé par l’article R.2314-24 du code du travail,Rejeter la demande

PS élections pro

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9 janvier 2025

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

PS élections pro

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5 avril 2024

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

CTX PROTECTION SOCIALE

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14 octobre 2024

L.2314-6 et suivants, R.2314-24 et suivants, L.2331-5 et suivants, L.2236-3 et suivants, D.2231-2, R.2314-7 et R.2314-2 et suivants du code du travail, de le dire recevable et fondé en ses demandes, et

PPP Elections prof

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11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

PS élections pro

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9 janvier 2024

Le PAP, finalement signé le 7 juin 2023, par la seule CFTC-CSFV, n’est pas conforme aux exigences de L'article L 2314-6 du code du travail.

PS élections pro

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31 janvier 2024

Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

CIVIL TP SAINT DENIS

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4 avril 2025

ancienneté requise selon l’article L 2314-19 du code du travail précité.

PS élections pro

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9 juillet 2024

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

ELECTION PROFESSIONNELLE

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1 avril 2026

En ce qui concerne les garanties d’indépendance Il résulte des dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2313-7 du code du travail que la personne disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

PCP JTJ proxi fond

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5 février 2024

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

PPP Elections prof

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10 avril 2025

La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.

PS élections pro

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9 juillet 2024

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Chambre 22 / Proxi fond

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2 avril 2024

l’établissement transféré conserve ou non son autonomiela jurisprudence juge qu’en application des articles L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

9 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure