L’article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et

L.2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

L 2314-30 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

Sur la demande d'annulation de l'élection de Monsieur [O] [FK] et de Monsieur [J] [Y] sur la liste Titulaires collège [17] au premier tour L’article L.2314-30 du code du travail dispose que « pour chaque

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

[D] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l’absence de faute inexcusable La société [8] qui n’est pas concernée par les travaux visés au tableau 30 et 30 bis, a régulièrement fait effectuer des rapports de repérage étendus aux matériaux

MOTIVATION : Sur la recevabilité Selon l'article R.2314-24 du code du travail lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Aux termes de l'article L.2142-1-2 du code du travail, « Les dispositions des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.2143-7 à L