1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances, - Débouter

articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces rémunérations sont soumises à l'article L.242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. » En l’espèce, il n’est pas sérieusement

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, la société SMAC demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

civile, Vu les articles L 114-1 et L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances, A TITRE LIMINAIRE, JUGER que monsieur [Y] ne justifie pas être propriétaire de l'appartement litigieux, JUGER que monsieur

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

Sur la régularité de ladite mise en demeure, et conformément à l’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions

Sur la motivation de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que sauf dispositions particulières contraires, les cotisations

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.