Au visa de l'article L 313-41 du code de la consommation, les époux [C] sollicitent du juge des référés de se voir déclarer incompétent, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter

[X] [D] demande au tribunal de : « Vu l’article L .313-41 du code de la consommation Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER M.

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation).

Les consorts [B]-[P] répondent, au visa de l’article L.313-41 du code de la consommation, que n'ayant pas eu d'acceptation bancaire pour un prêt à hauteur de 440.000 euros, ils ont revu leur plan de financement

l’étude HERVE SEDILLOT EDOUARD JOURDE LAURENCE JOUVIN [U] [Z] NOTAIRES ASSOCIES, sous astreinte, en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 313-41 du code de la consommation, outre

[I] a requis, au visa des articles 1240 et 1187 du code civil, de l'article L 313-41 du code de la consommation, de: débouter les époux [U] de toutes leurs demandesordonner la libération et la restitution

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

Par ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 mai 2024, la SCI DU GNL QUANG, demande au tribunal, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 313-4-1 du code de la consommation et,

L 313-41 du code de la consommation.

Sur ce : Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, «Lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SCI PICSOU au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à supporter les dépens et

à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce: Aux termes de l'article L 313-41 du code de la consommation, lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

[P] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, et sollicitent de : « Vu L’article 1134 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article 1590 du Code civil ; Vu l’article 1589 du Code

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.