AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6a17316ecdc6046d4724dc1c
26 mai 2026
26 mai 2026
En l’espèce, le délai de douze prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 11 mai 2026 date de l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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J.L.D. HSC
6776e0f41c1d126b199620a8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
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