AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La cour de cassation dans cet arrêt admet cette faculté à la condition de respecter les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation, elle indique d'ailleurs dans ses attendus qu'en cas
Source officiellePage 1 sur 39
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d7dcdc6046d47d2272c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 331-9 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application
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