MOTIFS DE LA DÉCISION L’ article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “ les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4ème alinéa de l’article L

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. " L'article L. 3325-2 du même code, dans sa version applicable au litige énonce que

L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

Selon l’article L. 3332-11 du code du travail dans sa version applicable au litige, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article

travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail

d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à verser à SCI CARTE BLANCHE la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail.

partie du code du travail ou du B du I du présent article, à la date de versement de cette prime.(...)”

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

L'article L. 3332-27 du code du travail dispose quant à lui que les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

L’article 642 du code de procédure civile dispose enfin : “Tout délai expire le dernier jour vingt-quatre heures.

ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore