L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SCI Loupiot soutient qu'en vertu de l'article L.480-13 1° du code de l'urbanisme, la demande d'obstruction de la porte fenêtre ne peut prospérer.

code civil.

Des factures rectificatives ont été transmises à la [4] (la caisse) : Lot n° 480 du 27 mai 2024 ; Lot n° 481 du 28.05.2024 ; Lot n° 625 du 4 juin 2024, pour un montant total de 220.551,03 euros.

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

Ainsi, Mme [Q] [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 et 1104 du code civil, de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

480 et suivants du code de procédure civile.

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

700 du code de procédure civile.

La société a fait délivrer à Monsieur [F] [O] une mise en demeure le 13 juin 2025 lui enjoignant de faire cesser l'hébergement illicite de tiers sous 48 heures.

[E] [C] et Mme [J] [C] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 481-1, 839 et 1380

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la