fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.

fi”ns de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution

4° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ; 5° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code

Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51343 N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3K N° : 7 Assignation du : 14, 15 et 16 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le :

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374E N°: 1 Assignation du : 14 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI Copie exécutoire délivrée le : 22/01/24 à : Me Jean DE ROUX Pôle civil de proximité ■

514-1 du code de procédure civile.

d’une procédure contradictoire préalable. » L’article 121-2 du même code précise que « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions

judiciaire suivant l’ordonnance de référé ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile.

hauteur de 56 618,00 €. 2-Sur le taux modulé L'article L5422-12 du code du travail dispose que « les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier