à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence L’article L. 5312-7 du Code du travail dispose : « Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre

versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L

L. 5321-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Selon l’article L. 5312-12 du code du travail " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de

MOTIFS Vu les articles L 5411-2 et suivants, L 5422-5 et suivants, R 5411-6, -7,-20, du code du travail ; Vu les articles L 5426-2, L 5426-8-2, L 5427-1, R 5312-19 du code du travail ; Vu le décret du

ISO SET a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil et des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, de : « DEBOUTER Madame [F] [R] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMY N° :8/MM Assignation du : 29,30 Avril 2024 N° Init : 23/53683 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEUR : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure

1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil ; Désigne le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis

L.5321-1 du code du travail.

Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

062,45 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 19651 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA titre subsidiaire si les frais venaient