Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 622-22, L. 622-28, L. 624-2 et L. 622-13 du code de commerce, de voir déclarer irrecevables les demandes formées par la SAS TRAVIMO et la SCI MARIMO tendant à voir condamner la SAS CIMENT au paiement
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.
Source officielleRéféré président
69762b4fcdc6046d47aafd40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b979
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260c9cdc6046d4701dfed
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260d0cdc6046d4701e057
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Source officielleService des référés
668596d61d2b47a9d8cc0e2d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. » L’action directe du sous-traitant à l’
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dérogation à cet article, les articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce prévoient que le loyer des baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge
Source officielleCH4 JCP FOND
68e036fe74e929a9d8fc9f2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’examen des demandes en ce compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire
Source officiellePage 1 sur 4