En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Nexity Property Management Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire

de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Aux termes de l’article 622-7 du code de commerce, “I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception

collective, n’étant pas visée à l’article L. 622-21 du code de commerce.

1719 et 1722, de l'article 1134 ancien, et des articles 1195, 1219, 1220 et 1343-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – à titre principal, dire et juger que l'assignation

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.