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du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

déduire le versement de la provision de 2.000 € allouée en référé des indemnités. 2-12 Sur le doublement des intérêts de retard Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances.