Elle soutient sur le fond qu’en application des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile, la signification de la contrainte réalisée par l’huissier doit être déclarée nulle en l’absence de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

Le 6 juillet 2018, l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de la société [3], opposant la prescription triennale prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de

3 de l’ordonnance du 02 mai 2020 qui renvoie à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

3 de l’ordonnance du 02 mai 2020 qui renvoie à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

3 de l’ordonnance du 02 mai 2020 qui renvoie à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

658 du code de procédure civile s’agissant de Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [K].

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de

Article 3 : « L'aide peut faire l'objet d'acomptes.

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

* La société TMC a été assignée par acte délivré en application de l’article 656 du code de procédure civile, la personne rencontrée ayant refusé de prendre la copie de l’acte.

Code de la sécurité sociale est régulière en la forme.

d’application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ni de celui de l’article L. 133-4-1 du même code.

adoptée par le CSE lors de la réunion du 23 mai 2025 ; - Condamner la Société Industeel France à verser au CSE la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les

des intimés la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [E] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.