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728 résultats pour « article L. 661-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6bc7fb573af3160e82f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace5300075800aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c639ace530007580b3f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6ad7fb573af3160e6a1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [B] [L] épouse [J] née le 12 Juin 1978 à [Localité 6]

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b07fb573af3160e6eb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b97fb573af3160e7cc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SCHMELTZ - 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [X] [G] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 6]

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace530007580167

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c629ace53000758093e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b57fb573af3160e77b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- 179 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [X] [V] [J] né le 18 Juillet 1970 à [Localité 8] (COTE

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b97fb573af3160e7dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6ad7fb573af3160e6a6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e755

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4ee033cf481c39a2fdf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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