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18 résultats pour « article L. 751-32 du code rural. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd4de0ebe408daa0399

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [T] [M], cousine de Monsieur [O] [V] et de Monsieur [J] [V], a acquis, par donation de son père Monsieur [X] [V], des parcelles cadastrées section C n°743, 744, 752, 753, 754, 755 et 1504 (anciennement

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9bcc432ce7d11a6fb50

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L 751-8 du code rural et de la pêche, 'le

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13ee266e89ef1189c8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile que le droit d’agir en justice est notamment subordonné à la démonstration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8dfc91e3bdd7a88e3ac

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : En vertu des dispositions combinées des articles L. 751-8 du Code rural et de la pêche maritime, L. 434-2 alinéa 1 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf146e266e89ef1189e0d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b9ef8cdc6046d4725ee12

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b83b098d256e1fd456b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L 751-8 du code rural et de la pêche, 'le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c112e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture relèvent des dispositions

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article L 751-8 du dit code, les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de la SAS CDC Habitat Action Copropriétés : Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnée Madame [I] [N] à payer à Monsieur [B] [N] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Source officielle