771 du Code civil.

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à son service médical de communiquer

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

mars 2015, vu la mise en demeure intervenue, Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

[J] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

771, 772 et suivants du code civil.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. 2°) Sur les modalités d’apurement du passif : L'article L. 733-1 du Code de la consommation

BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

pas partie des travaux décrits aux articles 3 et 14 précités.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

L 145-30 du code de commerce ;Condamner Monsieur [O] aux dépens ;Condamner Monsieur [O] à leur verser la somme de 2 500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au tribunal de condamner la caisse à lui payer une somme de 18 000 euros de dommages et intérêts outre une indemnité de 2 430 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et