L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

B – Vu les articles 843 et suivants du Code Civil, ainsi que 913 du Code Civil, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R].

de l’assignation et ensuite à compter de chaque date de versement, conformément aux dispositions de l’article 1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représenté par Maître Pierre CONTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDERESSES

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

légales, CONDAMNER la SCCV [G] – ECO ILOT DE L’EGLISE à produire à Maître [R] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C] la garantie de paiement visée à l’article 1799-1 du code civil sous

455 du code de procédure civile.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

L’article L. 2315-91-1 du code du travail précise que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension

Il rappelle d’abord que dans le cadre de l’action en réduction, conformément aux articles 918 et 922 du code civil, la valeur des biens s’apprécie eu égard aux droits dont disposait le donateur sur les

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

au taux légal à compter de l'assignation,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,condamner la MATMUT à lui verser 3000 euros au titre de l'article

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.