Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public

L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. (...)

L’article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances.

Au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ils déclarent que l’effraction est caractérisée et que le serrurier a changé l’intégralité des serrures après le cambriolage.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

Elle relève en outre que la saisie a porté sur des biens insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution et sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, ce qui est

L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque et que la [8] ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation générale d’information sur le fondement de l’article

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En ce qui concerne l’obligation d’information, elle rappelle que si l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation générale d’information, cette obligation n’impose aux caisses

L’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Par ailleurs, l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale met également à la charge des caisses de retraite une obligation générale d’information et de conseil en faveur des usagers de la sécurité

M [B] [I], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses écritures aux termes desquels il demande au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables