Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes. » Selon l’article 1532-1 du même code, « L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

500 640 euros, outre les 26 417,08 euros correspondant à la somme indument prélevée ; qu’il sollicite en outre, au visa de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, la condamnation

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des

[D] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties ont développé leurs écritures.

Les époux [P] ont fait procéder aux travaux de remplacement du chéneau commun. L’entreprise [T] est intervenue à cette fin selon devis du 3 janvier 2023 et facture du 15 janvier 2024.

Sur la récompense due par Monsieur [Y] [L] à l’indivision au titre des travaux réalisés dans l’ancien domicile conjugal situé [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 2] L’article 1402 du code civil

Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Monsieur [A] [P], la somme de 2.800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

L’article 1526 du code civil énonce que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé par les parties le 15 juin 2023.

BPCE ASSURANCES sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.