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46 résultats pour « article L.2132-3 du code du travail que ces manquement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

Source officielle

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b1cdc6046d47c83944

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SARL BBM expose être contrainte d'introduire la présente procédure à raison de l'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état de ses deux appartements (lots 2131 et 2132) situés au sein de

Source officielle
TJ

CTX Social

69d81173cdc6046d47b0e335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.2142-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 2122-11 du code du travail. 7.

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L 2122-1 du code du travail, à l’instar de la CGT RATP, de FO groupe RATP et de la CFE-CGC groupe RATP.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

civil Vu les articles 2131-1, 2132-3 du code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - DECLARER RECEVABLE la demande du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en son intervention

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aussi, et comme l'a rappelé l'inspection du travail à l'entreprise le 11 juillet 2022, par application des dispositions de l'article L.2142- 6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, si les organisations

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1 du code du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152d89f19e8c50f837e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec215a0f6350336350c4f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

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TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb54965b5d9df315c5f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordre de service n°1 du 3 décembre 2018, les travaux de gros œuvre ont débuté et ont été suspendus par courrier du 18 mars 2019 suite à la découverte d’amiante.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, A titre principal, - constater que la Sccv Le Vip 182 a dû faire face à un surcoût

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TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants du même code ; b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

Source officielle