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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa436c8a1343b8cd64085
19 avril 2024
19 avril 2024
L 218-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431f0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
biennale édictée à l’article L.218-2 du code de la consommation réservée aux consommateurs.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95028de0ebe408dac6f10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui
Source officielleChambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi qu’aux entiers dépens ; VU l’audience du 4 décembre 2025 au cours de laquelle la prescription biennale issue des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation a été soulevée d’office
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb37
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fda7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Monsieur [Y] [G] expose sur le fondement de l’article L.218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d4a0ddb77892694b55c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que
Source officielleDROIT COMMUN
67804b7c9c3ba90f51dc94b3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » En l’espèce, il
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbcc9ea95b316fdea85
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que l’article L. 218-2 du code de la consommation est de portée générale et qu’il s’applique aux services financiers fournis par un professionnel à un consommateur, dès
Source officielleChambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la prescription Aux termes de l’article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux
Source officielle6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d660
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre 01
68e94c113ea43407b9101255
10 octobre 2025
10 octobre 2025
action en paiement, engagée contre Monsieur [T], en sa qualité de consommateur et par application de l’article L 218-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ans en application de l'article L.218-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8132da9e15c5131fb725
1 avril 2025
1 avril 2025
2247 du code civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd11c3411ff3451e3b0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils font valoir que la demande de paiement est prescrite en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel prévoit un délai de prescription biennal s’agissant des actions des professionnels
Source officielleREFERES GENERAUX
677842dae5fcd6312332fd9b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de leurs demandes, les consorts [I]-[Z] soutiennent, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation, que la demande en paiement de la société PROFONDATION concernant la facture du 12
Source officiellePage 1 sur 168