Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

de réception, comme l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Si le défendeur argue d’un non-respect des règles de l’urbanisme, l’article 3111-17 du Code de l’urbanisme permet la construction d’un immeuble jouxtant la limite parcellaire.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

qui les ont faits. " Aux termes de l'article L.271-1 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[I] [W] à hauteur de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION

L’article 1231-2 du même code précise que le créancier victime de l’inexécution d’une obligation peut demander l’octroi de dommages et intérêts qui sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain

1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.