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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Expropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme. » L’article R.311-8 du code de l’expropriation
Source officielleExpropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total
Source officielleExpropriations 2
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R.311-8 du code de l'expropriation dispose que : “Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article R.311-8 du code de l’expropriation dispose que : «Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l’expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total
Source officielleJCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, se fondant sur les dispositions de l’article L.311-8 du code de la consommation sur la jurisprudence, ils soutiennent que la SA FRANFINANCE doit être déchue de son droit à restitution de sa créance
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cff1d33109fd079af424
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe8d33109fd079af303
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cff2d33109fd079af45c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f55eb387f553b9ba12
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfead33109fd079af32f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé
Source officiellePCP JCP fond
6686e861e74459e0c7ed23de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 311-8 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f3f
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
Source officiellePCP JCP fond
67fd534fe85d0474bddb507c
7 avril 2025
7 avril 2025
Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du
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