CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca3052f

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

Page 1 sur 39

Suivant →

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964135f5112d8edd057d03

T. Judiciaire

8 juillet 2024

En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d64e85d0474bddb2b4d

7 avril 2025

La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .

Chambre 26 / Proxi fond

669640e2f5112d8edd057078

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

669640e3f5112d8edd057088

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ef5112d8edd057bcb

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

66964170f5112d8edd0586ac

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f297

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

66964192f5112d8edd0591ae

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d68e85d0474bddb2bcd

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d61e85d0474bddb2b0d

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

Chambre 26 / Proxi fond

6696410ef5112d8edd0576b9

8 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68198

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28e

8 avril 2025

Sur l’anatocisme L’article L.312-38 du Code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du Code de la consommation et à l’exception des frais taxables

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c68195

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681ad

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2b87

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Chambre procédure orale

6a0e15bdcdc6046d475b4388

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e355

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61bb

14 janvier 2025

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non