Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

du travail, L 351-1, R 351-37 et et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, France Travail était fondé à cesser son indemnisation à compter du 01 octobre 2022, date à laquelle il avait validé 167 trimestres

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

à [Localité 3], cadastré AD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], pour un prix de 350 000 euros.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à l’assignation de l’association CPCV [Localité 3] à laquelle elle a déclaré se référer à l’audience du 13 mars 2026

du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/15632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code

exclusive des infiltrations aux malfaçons de son velux ne résulte nullement des pièces de la procédure, dont elle avait pourtant accepté de procéder au changement Vu l’article 455 du code de procédure

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique MAREC

N° RG 24/04441 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

[Localité 3] Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35EH COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison