est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

L. 461-1 et suivants du Code rural.

L’article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Outre la recevabilité du recours en application des articles R 142-1 A et R 142-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que s'agissant d'une maladie caractérisée non désignée au tableau des

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Or, ledit comité avait été saisi sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée n’entrant dans aucun tableau de maladie professionnelle.

n’était pas remplie, soit dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA CAISSE ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE La société [3] soutient, sans autre précision et au visa de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale

Le dossier de Monsieur [C] [X] a été transmis au [6] sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où la condition relative au délai de prise en charge n'était pas

du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

VII du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole (59 tableaux).

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de

50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture