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35 résultats pour « article L.4612-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a207693cdc6046d47fdbdbd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle se base sur les dispositions de l’article L.4622-6 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu’au 30 mars 2022 selon lesquelles les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont

Source officielle
TJ

Pôle social

69fa3582cdc6046d47b3fe3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 9 septembre 2024 adressé

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 461-2 dernier alinéa du même code précise qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d'Aquitaine et d'Occitanie ont rendu

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c5cdc6046d472521c0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle expose sur le fondement des articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine et d’Occitanie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6bbcdc6046d4791a192

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c9cdc6046d4791a2c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tenant au non-respect par la CPAM des délais prévus à l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale La société [1] soutient que la CPAM n’a

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la société Travaux pharma En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

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TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [W] [J] [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (République Centrafricaine) ; et Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article R. 4141-2 du code du travail précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fond, au visa des articles L. 4622-3 et suivants, R. 4623-1 et suivants du code du travail relatifs au rôle de la médecine du travail, outre des dispositions du code de la santé publique, elle reproche

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TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

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TJ

8ème chambre

69e92634cdc6046d472db85f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [D] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

606 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges

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