Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

-8-1 du code monétaire et financier.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

-8-1 du code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il ressort des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui constituent des règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, que les banques ont une obligation spécifique

des dispositions de l’article L. 515-21 du Code monétaire et financier ; - D’autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d’être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des

En outre, selon l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

En outre, selon l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits: « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir

[B] était tenu à son égard à des obligations lui incombant en qualité de CIF, dont celles prévues à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, lorsqu’il lui a conseillé le produit ICBS.

sur le produit financier DTD diffusé, manquant ainsi à l’application prévue à l’article L. 541-8-1-4° du Code monétaire et financier, et de les informer consciencieusement sur ses caractéristiques et risques

En outre, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 soumis aux dipositions du code monétaire et financier, Lui-même venant aux droits du FONDS

En outre, selon l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir