AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.
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Service des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus
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