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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
Source officielleJEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette admission peut être prononcée d’office si le justiciable a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été définitivement statué en vertu de l’article 61 du décret n° 2020-1717
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd68
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et
Source officielleService de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L111-1 du code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R281-1 précise que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Source officielleSERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2024, Madame [I] [C] [L] sollicite du tribunal, au visa des articles 815, 1103, 1104, 1240 et 2238 du Code civil, L1110-8, R4312-25, R4312
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification
Source officielleJCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 1 sur 3