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712 résultats pour « article L113-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

Référés

ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A

6696cbc49a603a6929151d46

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L113-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14ae266e89ef1189e74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice matériel subi le 23 mai 2021, Madame [F] [S] explique, sur le fondement de l’article L113-1 du Code des assurances

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c2c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Iard en qualité d’assureur de la société Aménagements & Co s’est désistée de son incident estimant que Mme [E] avait précisé son fondement juridique en visant la garantie décennale de l’assureur et l’article

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L113-1 du Code des assurances, la charge de la preuve des exclusions opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l’article 1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907be8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021569c3ba90f51dc2894

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle