, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Elle sollicite, au visa de l’article 1245-16 du code civil et de la directive 83/374/CEE, au terme de ses dernières écritures d’incident, communiquées par RPVA le 14 novembre 2023, de : – Déclarer l’action

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Il est indiqué, dans la colonne « objet » : article L1221-14 du code de la santé publique et dans la colonne“Imputation”, “VHC amiable – Recouvrement Créance”.