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PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

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TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

30 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

25 juillet 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

30 janvier 2024

d'entendre le Tribunal, au visa des articles 1134, 1147 et 1182 du Code civil ; 15, 16 et 31 du Code de procédure civile : -Prendre acte que LLOYD'S INSURANCE COMPANY vient aux droits des SOUSCRIPTEURS

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

10 avril 2024

Subsidiairement, il soutient que la clause doit être réputée non écrite en application de l’article 1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

7 octobre 2024

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

7 janvier 2025

cause les sociétés AXA et AXA France IARD -il incombe à Monsieur [B] [P] de justifier du montant des primes versées conformément à l’article 1315 du code civil -il n’existe aucune trace informatique des

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

16 janvier 2024

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

8 avril 2025

débats, Vu l'article 9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réglementation applicable L'article L133-4 du même code dispose que " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et

Référés

66fef95e172da17169ec2585

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

7 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SCI Cagnes-sur-Mer Vallon [Localité 8], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

3 octobre 2024

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.