AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
20 mai 2026
A titre principal, le CRÉDIT AGRICOLE soutient sur le fondement des articles L133-3 et L133-21 du code monétaire et financier que la responsabilité du prestataire de services de paiement ne peut être engagée
Source officiellePage 1 sur 24
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officielle