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740 résultats pour « article L221-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; Aux termes de l’article L221

Source officielle

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fat valoir que le procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 n’a pas été précédé de la délivrance d’un commandement de payer conformément à l’article L221

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb3cdc6046d477b3193

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II ) Sur la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre [J] [L] et la SAS Open Energie L'article L221-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, définit le contrat hors

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter

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TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle