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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

Le délibéré, initialement prévu au 20 avril 2026, a été prorogé au 18 mai 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

L2317-1 du code du travail.

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. (…) » Aux termes de l’article L2312-8 du code du travail : « I- Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée

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Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

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En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314

18 mars 2026.

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

L212-1 du CRPA.

Dès lors, la clause de déchéance prévue au contrat signé le 13 juin 2020 constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du code de la consommation, étant par conséquent réputée non-écrite.