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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
16-1).
PS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
Le protocole d’accord préélectoral précise les éléments suivants : - effectif *53,05 ETP d’employés *3,67 agents de maîtrise *91,33 cadres - sièges à pourvoir : 7 titulaires et 7 suppléants dont 3 titulaires
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
Que « ces bandeaux, d’une surface totale de 512,56 m2 entrent bien dans l’assiette de calcul de la TLPE dès lors que constituant une enseigne taxable au sens de l’article L.2337-7 du CGCT et de l’article
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
65b00dcbb98137c174784be4
11 janvier 2024
et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures
4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
L. 8112-1.
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
Election professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
[R] est d’une part titulaire d’un mandat au sein du Comité Social et Economique de VERIZON CONNECT et est adhérent et affilié au syndicat CFE-CGC, conformément aux conditions posées par l’article L2344
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.