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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures
Source officielleService des référés
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10 janvier 2024
10 janvier 2024
PCV CONFORT [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290 SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception
Source officielleExpropriations
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14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleJEX
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6c872b5e5e648cb2606
7 juillet 2025
7 juillet 2025
représentant légal représentée par Me Mathilde JENVRAIN, avocat au barreau de GRASSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [J], propriétaire d’un véhicule de marque MITSUBISHI modèle L200
Source officielleService des référés
68e88b783ea43407b9fbb774
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSES Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur RC de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIE [Adresse 5] [Localité 7]
Source officielleJLD
68e55d6a0e2901d10fa3ac62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [B] REGNIER C/ [Z] [A] N° RG 25/08116 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L255 Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il se fonde sur l’article L257-0 A du livre des procédures fiscale. Il invoque que la mise en demeure lui a été notifiée le 29 août 2024 et la saisie a été exécutée le 23 septembre 2024.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6654cf6cf31ecb9d932753d9
2 mai 2024
2 mai 2024
NEXIMMO 19 venant aux droits de la société PARC ACTILOGIS DE L’ISLE D’ABEAU [Adresse 7] TSA 529 [Localité 24] S.A.S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une
Source officielleJuge de l'Exécution
69d5601ccdc6046d47712537
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L252-A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les
Source officielleService des référés
67856755aaacbea0fe680dc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Elogie-Siemp sollicite également la condamnation de la société [Adresse 7] à lui régler la somme de 1 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce à quoi s’est opposée
Source officielleCharges de copropriété
67f0243d02fc178212f7e5db
3 avril 2025
3 avril 2025
ABEILLE IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L258 DÉFENDEUR Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le restant des sommes dues, soit la somme de 7 177,27 euros à la [7] ; - constater que Madame [V] [X] à la possibilité de solliciter un échelonnement du paiement de la somme de 7 177,27 euros auprès de
Source officiellePage 1 sur 4