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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19b7fb573af31609642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La CPAM indique que si l'article L256-4 du code de la sécurité sociale autorise les réductions de dettes eu égard à la situation de précarité du débiteur, l'étude de la solvabilité de Monsieur [M] par
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf68972f2ec9d4b78c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L216-6 I du code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions de l’article L216-1
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69755982cdc6046d479c41bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B/ Au fond En vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation : “Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96957f17f9be6af38f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les demandeurs se fondent,en outre, sur les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation pour demander la résolution du contrat de vente et ajoutent que leur demande de dommages et intérêts
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763767
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article L216–1 du code de la consommation auxquelles le requérant fait référence, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date et dans le délai indiqué
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fonde sa défende sur les articles 750-1, 32 et 122 du code de procédure civile L216-1 et L216-6 du code de la consommation, 1231-1 et 1231-2 du code civil.
Source officiellePPEP Civil
67f83195cf40727a00446bec
4 avril 2025
4 avril 2025
Plus spécifiquement l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de remise de dette Il ressort des dispositions de l’article L256-4 du code de la sécurité sociale qu’à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des
Source officielleTJ - CIVIL2
6a0f6277cdc6046d477cd781
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.
Source officielleJEX cab 3
678ea1e1bfd75b73b3e3efe0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Après mise en demeure, la résolution du contrat de travaux doit intervenir au vu des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation et la restitution de l’acompte à hauteur de la somme de
Source officiellePage 1 sur 5