le 17 juin 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 31

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36LN ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01230 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UTI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Aux termes de l’article L 653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : -avoir fait disparaître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04190 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VG5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

L613-1 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente signifié à Monsieur [K] [X] le 18 mai 2022 a pris effet le 31 mai

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 9 heures 14 (cf.

- N° Portalis DB22-W-B7I-SDU2 BDF N° : 000124015676 Nac : 48A JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [B] [U] C/ [20], TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, [21], [24], TRESORERIE YVELINES AMENDES, [17

Sur la réglementation applicable L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation indique : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 17 janvier 2025, Monsieur [V] [L] a délivré à Madame [B] [P] un congé pour vendre, à effet au 31 juillet 2025.

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 9] [Localité 17] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 38] SURENDETTEMENT N° RG 24/00145 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEUB BDF N° : 000323003739 Nac : 48A JUGEMENT Du : 06